Quelques liens vers des fiches pratiques concernant la législation sur l’offre d’hébergement touristique
Liste non exhaustive – N’hésitez pas à vous rapprocher du service des impôts selon votre cas.
Généralités
Les locations meublées : https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-locations-meublees
Les meublés de tourisme : https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/les-meubles-de-tourisme#classemen
Foire aux questions sur les meublés de tourisme : https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/faq/meubles-de-tourisme
Les chambres d’hôtes : https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/les-chambres-dhotes
Location meublée de tourisme : quelles sont les règles à respecter pour sa résidence principale : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/location-meublee-de-tourisme-quelles-sont-les-regles-respecter-pour-sa-residence
Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2043
Acompte, arrhes, avance et avoir : quelles différences ? : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31187
Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air (concerne les chambres d’hôtes notamment) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031690407
FISCALITÉ & COTISATIONS SOCIALES
Les régimes d’impositions (meublés et chambres d’hôtes) : https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-regimes-dimposition
Comment déclarer mes revenus issus de la location meublée ? https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-logement-meuble.pdf
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/
Je suis propriétaire d'une location meublée de tourisme. Quel est le nouveau régime fiscal applicable à cette activité ?
Je débute en 2026 l'activité de locations meublées, que dois-je faire concernant le prélèvement à la source ?
Dois-je déclarer les loyers de ma location meublée en incluant les charges ? https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dois-je-declarer-les-loyers-de-ma-location-meublee-en-incluant-les-charges
Je fais de la location meublée. Dois-je payer la CFE (cotisation foncière des entreprises) ?
Exonération de la taxe foncière sur les entreprises :
- article 1459 du CGI1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031781623
- article 1464B du CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044989234/2026-03-02
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires / locaux meublés : article 1407 du CGI :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032701418/
Je loue en meublé et j'ai payé la CFE. Vais-je aussi recevoir un avis de taxe d'habitation ?
TVA – Opérations imposables en raison de leur nature – Prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et location de meublés à usage d’habitation (Bofip2)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044989234/2026-03-02
Exonération de la TVA : article 261D du CGI :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034596921
Franchise en base de TVA : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ? https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34102
Hébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39451#:~:text=Au%20niveau%20social%20%3A,maintenu%20pour%20l'ann%C3%A9e%202025
DIVERS
Le guichet unique formalités : https://formalites.entreprises.gouv.fr/cadre-juridique.php
Lien vers le plan de classement du Bofip : https://bofip.impots.gouv.fr/plan-de-classement